Décret n°85-200 du 13 février 1985 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 15 février 1985.

TexteDécret n°85-200 du 13 février 1985

IdentifiantLEGIARTI000006324628

Texte parentLEGITEXT000006064881

Référencearticle 5 du décret n°85-200 du 13 février 1985 (version du 15 février 1985)Légifrance →

1. Lorsque les revenus sont libérés de l'impôt sur le revenu par application d'un prélèvement, la déclaration comporte l'indication de celui-ci et du montant brut qui lui a servi de base.

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