Décret n°85-200 du 13 février 1985 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 15 février 1985.

TexteDécret n°85-200 du 13 février 1985

IdentifiantLEGIARTI000006324629

Texte parentLEGITEXT000006064881

Référencearticle 6 du décret n°85-200 du 13 février 1985 (version du 15 février 1985)Légifrance →

1. Lorsqu'ils ne sont pas dispensés de déclaration par le 1 de l'article 242 ter du code général des impôts, les produits exonérés de l'impôt sur le revenu sont déclarés pour leur montant net.

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