1. Les attributions dévolues au Comité national consultatif interprofessionnel du lait et des produits laitiers créé par le décret n° 61-229 du 7 mars 1961 complété, par le décret n° 63-859 du 13 août 1963, sont exercées par le conseil de direction de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions.
Décret n°85-22 du 4 janvier 1985 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.
TexteDécret n°85-22 du 4 janvier 1985
IdentifiantLEGIARTI000006603796
Texte parentLEGITEXT000006064895
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