Décret n°85-22 du 4 janvier 1985 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

TexteDécret n°85-22 du 4 janvier 1985

IdentifiantLEGIARTI000006603798

Texte parentLEGITEXT000006064895

Référencearticle 2 du décret n°85-22 du 4 janvier 1985 (version du 1er janvier 2006)Légifrance →

1. Le Comité national consultatif du lait et des produits laitiers créé par le décret n° 61-229 du 7 mars 1961 est dissous.

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