Article 1 LEGIARTI000006511392
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°85-223 du 15 février 1985 modifiant le décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947 modifié fixant le statut particulier du corps de l'inspection générale du commerce et de l'industrie
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 février 1985
NatureDécret
Signé le15 février 1985
Publié le19 février 1985
Articles6 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006064898
Article 2 LEGIARTI000006511393
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006511394
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006511395
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006511397
1. La première vacance qui intervient à compter de la publication du présent décret est pourvue dans les conditions prévues au I de l'article 4 nouveau du décret du 19 novembre 1947 susvisé.
Article 6 LEGIARTI000006511391
1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947 · modifie
Loi n°84-834 du 13 septembre 1984 - art. 8 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 février 1985).