Décret n°85-235 du 15 février 1985 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 19 février 1985.

TexteDécret n°85-235 du 15 février 1985

IdentifiantLEGIARTI000006566765

Texte parentLEGITEXT000006064901

Référencearticle 5 du décret n°85-235 du 15 février 1985 (version du 19 février 1985)Légifrance →

1. La première vacance qui intervient à compter de la parution du présent décret est pourvue dans les conditions prévues à l'article 4 bis du décret du 22 novembre 1973 modifié susvisé.

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