1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à émettre un emprunt à deux tranches représenté pour la première tranche par des obligations à durée prorogeable 11 p. 100 février 1985 et pour la seconde tranche par des obligations à taux révisable et options d'échange 10,50 p. 100 février 1985, d'une valeur nominale de 2.000 F et émises au pair.
Décret n°85-242 du 19 février 1985 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 20 février 1985.
TexteDécret n°85-242 du 19 février 1985
IdentifiantLEGIARTI000006287110
Texte parentLEGITEXT000006064906
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.