Décret n°85-242 du 19 février 1985 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 20 février 1985.

TexteDécret n°85-242 du 19 février 1985

IdentifiantLEGIARTI000006287120

Texte parentLEGITEXT000006064906

Référencearticle 10 du décret n°85-242 du 19 février 1985 (version du 20 février 1985)Légifrance →

1. Les quittances, reçus ou décharges délivrés à l'occasion des opérations prévues par le présent décret seront exemptés du droit de timbre spécial sur les quittances.

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