Décret n°85-242 du 19 février 1985 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 20 février 1985.

TexteDécret n°85-242 du 19 février 1985

IdentifiantLEGIARTI000006287111

Texte parentLEGITEXT000006064906

Référencearticle 2 du décret n°85-242 du 19 février 1985 (version du 20 février 1985)Légifrance →

1. Les obligations des deux tranches porteront jouissance du 21 février 1985. L'intérêt sera payable à terme échu le 21 février de chaque année et pour la première fois le 21 février 1986.

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