Référencearticle 3 du décret n°85-242 du 19 février 1985 (version du 20 février 1985)Légifrance →
1. Les obligations de la première tranche seront remboursées le 21 février 1992. Cependant, les propriétaires d'obligations pourront décider à leur seul gré, entre le 1er décembre 1991 et le 31 janvier 1992, de reporter la date de remboursement de leurs obligations au 21 février 1999. Cette option sera irrévocable. Les propriétaires qui n'auraient pas demandé la prorogation de leurs titres le 31 janvier 1992 au plus tard seront réputés avoir opté pour le remboursement au 21 février 1992.
2. L'intérêt des obligations de la première tranche sera de 220 F par obligation.
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