Décret n°85-263 du 22 février 1985 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 24 février 1985.

TexteDécret n°85-263 du 22 février 1985
IdentifiantLEGIARTI000006359309
Texte parentLEGITEXT000006064917
Référencearticle 2 du décret n°85-263 du 22 février 1985 (version du 24 février 1985)Légifrance →

1. La première part de la dotation globale d'équipement des départements est fixée à 863.697.000 F.

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