Décret n°85-263 du 22 février 1985 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 24 février 1985.

TexteDécret n°85-263 du 22 février 1985

IdentifiantLEGIARTI000006359310

Texte parentLEGITEXT000006064917

Référencearticle 3 du décret n°85-263 du 22 février 1985 (version du 24 février 1985)Légifrance →

1. Le montant des crédits affectés à la fraction principale de la première part de la dotation est fixé à 602.697.000 F. Le taux de concours de l'Etat est fixé à 4,5 p. 100.

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