Décret n°85-263 du 22 février 1985 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 24 février 1985.

TexteDécret n°85-263 du 22 février 1985

IdentifiantLEGIARTI000006359311

Texte parentLEGITEXT000006064917

Référencearticle 4 du décret n°85-263 du 22 février 1985 (version du 24 février 1985)Légifrance →

1. Le montant des crédits affectés à la première part pour être réparti au prorata de la longueur de la voirie classée dans le domaine public départemental est fixé à 135.000.000 F.

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