Décret n°85-270 du 18 février 1985 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 2 mars 1988.

TexteDécret n°85-270 du 18 février 1985
Rattachement
Section I : Directeurs et directrices
  1. Titre 1er : Personnel des écoles de cadres de sages-femmes
  2. Section I : Directeurs et directrices
IdentifiantLEGIARTI000006708266
Texte parentLEGITEXT000006064923
Référencearticle 4 du décret n°85-270 du 18 février 1985 (version du 2 mars 1988)Légifrance →

1. Les directeurs et directrices sont recrutés par concours sur épreuves organisés par le préfet de région pour un ou plusieurs établissements de la même région, suivant les modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé.

2. Peuvent être admis à concourir les directeurs et directrices titulaires des écoles de sages-femmes relevant des établissements hospitaliers publics et les moniteurs et monitrices titulaires des écoles de cadres de sages-femmes relevant de ces mêmes établissements qui possèdent le certificat de cadre sage-femme et qui ont exercé effectivement leurs fonctions en qualité de titulaire depuis trois ans au moins.

3. Les candidats doivent être âgés de trente-cinq ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.

Nota : décret 90-949 du 26 octobre 1990 art. 18 : les dispositions du décret 85-270 sont abrogées en tant qu'elles concernent les directeurs et les directrices, les moniteurs et les monitrices.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006708266, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.