Décret n°85-273 du 26 février 1985 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 28 février 1985.

TexteDécret n°85-273 du 26 février 1985

IdentifiantLEGIARTI000006422282

Texte parentLEGITEXT000006064924

Référencearticle 1 du décret n°85-273 du 26 février 1985 (version du 28 février 1985)Légifrance →

1. La commission pour la transparence et le pluralisme de la presse se réunit sur la convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.

2. La convocation est de droit à la demande de la moitié des membres de la commission

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