Décret n°85-273 du 26 février 1985 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 28 février 1985.

TexteDécret n°85-273 du 26 février 1985

IdentifiantLEGIARTI000006422295

Texte parentLEGITEXT000006064924

Référencearticle 12 du décret n°85-273 du 26 février 1985 (version du 28 février 1985)Légifrance →

1. Sous l'autorité du président, le secrétaire général dirige l'administration de la commission.

2. Il peut recevoir du président délégation pour signer tous actes relatifs à l'administration interne de la commission.

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