Décret n°85-273 du 26 février 1985 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 28 février 1985.

TexteDécret n°85-273 du 26 février 1985

IdentifiantLEGIARTI000006422298

Texte parentLEGITEXT000006064924

Référencearticle 15 du décret n°85-273 du 26 février 1985 (version du 28 février 1985)Légifrance →

1. Le président de la commission est, par délégation du Premier ministre, l'ordonnateur des dépenses. Il signe les marchés et conventions passés pour l'accomplissement des missions de la commission. Il est désigné en qualité de personne responsable des marchés.

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