1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-273 du 26 février 1985 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 28 février 1985.
TexteDécret n°85-273 du 26 février 1985
IdentifiantLEGIARTI000006422300
Texte parentLEGITEXT000006064924
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