Décret n°85-273 du 26 février 1985 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 28 février 1985.

TexteDécret n°85-273 du 26 février 1985
IdentifiantLEGIARTI000006422285
Texte parentLEGITEXT000006064924
Référencearticle 3 du décret n°85-273 du 26 février 1985 (version du 28 février 1985)Légifrance →

1. Les décisions mises en demeure et avis de la commission sont adoptés à la majorité simple des membres présents.

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