Décret n°85-273 du 26 février 1985 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 28 février 1985.

TexteDécret n°85-273 du 26 février 1985

IdentifiantLEGIARTI000006422289

Texte parentLEGITEXT000006064924

Référencearticle 7 du décret n°85-273 du 26 février 1985 (version du 28 février 1985)Légifrance →

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