Référencearticle 1 du décret n°85-279 du 22 février 1985 (version du 28 février 1985)Légifrance →
1. Les dispositions prises en application des articles 3 et 4 de la loi du 23 décembre 1983 susvisée sont arrêtées après consultation d'un comité dont la composition et le fonctionnement sont prévus aux articles 11 et 15 ci-après du présent décret.
2. Elles sont prises par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé des relations extérieures et du ministre chargé de la marine marchande.
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