Décret n°85-279 du 22 février 1985 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 28 février 1985.

TexteDécret n°85-279 du 22 février 1985

IdentifiantLEGIARTI000006624547

Texte parentLEGITEXT000006064927

Référencearticle 14 du décret n°85-279 du 22 février 1985 (version du 28 février 1985)Légifrance →

1. Les dispositions adoptées en application de l'article 1er ci-dessus, sans être assorties d'une durée de validité déterminée font l'objet, tant qu'elles demeurent en vigueur, d'un examen trimestriel du comité.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.