Référencearticle 2 du décret n°85-279 du 22 février 1985 (version du 28 février 1985)Légifrance →
1. L'arrêté prévu à l'article 1er ci-dessus précise notamment :
2. a) Celles des mesures ou pratiques définies à l'article 2 de la loi du 2 décembre 1983 susvisée qui, portant atteinte aux intérêts maritimes et commerciaux de la France, justifient l'intervention de dispositions au titre des articles 3 et 4 de ladite loi ;
3. b) Les autorités publiques ou les entreprises ressortissant de l'Etat étranger concerné dont proviennent ces mesures ou pratiques ;
4. c) La ou les dispositions prises en application des articles 3 et 4 de la loi du 23 décembre 1983 susvisée ;
5. d) Les activités ou entreprises auxquelles ces dispositions s'appliquent :
6. e) Eventuellement, les trafics concernés, par zone géographique et par type de transport ou de marchandises ;
7. f) La durée de validité des dispositions adoptées ou les circonstances dans lesquelles il y est mis fin.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.