Décret n°85-279 du 22 février 1985 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 28 février 1985.

TexteDécret n°85-279 du 22 février 1985

IdentifiantLEGIARTI000006624537

Texte parentLEGITEXT000006064927

Référencearticle 4 du décret n°85-279 du 22 février 1985 (version du 28 février 1985)Légifrance →

1. Les autorisations de chargement ou de déchargement prévues à l'article 3 ci-dessus doivent être jointes au manifeste de la cargaison exigible selon le cas au chargement ou au déchargement.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.