Référencearticle 9 du décret n°85-279 du 22 février 1985 (version du 28 février 1985)Légifrance →
1. L'arrêté prévu à l'article 8 ci-dessus précise notamment :
2. a) Celles des mesures ou pratiques définies à l'article 2 de la loi du 23 décembre 1983 susvisée qui portent atteinte aux intérêts maritimes et commerciaux de la France ainsi que les interdictions édictées à leur égard en application de l'article 5 de ladite loi ;
3. b) Les autorités publiques ou les entreprises ressortissantes de l'Etat étranger concerné dont proviennent ces mesures ou pratiques ;
4. c) Les professions ou les personnes physiques ou morales assujetties à ces interdictions ;
5. d) La durée de validité des dispositions adoptées ou les circonstances dans lesquelles il y est mis fin.
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