1. Les anciens fonctionnaires du corps des administrateurs de la France d'outre-mer, intégrés dans le corps des conseillers du Centre d'analyse stratégique en application de l'ordonnance du 29 octobre 1958 susvisée, en activité à la date du 11 janvier 1984, peuvent être intégrés dans le corps des administrateurs civils, sur demande adressée au Premier ministre dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret.
Décret n°85-294 du 1 mars 1985 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 5 mars 1985.
TexteDécret n°85-294 du 1 mars 1985
IdentifiantLEGIARTI000006455195
Texte parentLEGITEXT000006064935
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