1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-294 du 1 mars 1985 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 5 mars 1985.
TexteDécret n°85-294 du 1 mars 1985
IdentifiantLEGIARTI000006455202
Texte parentLEGITEXT000006064935
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