1. Le montant de l'incitation est fixé à 6000 F pour les embauches réalisées avant le 31 décembre 1985 et à 3000 F pour celles réalisées entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 1987.
Décret n°85-301 du 5 mars 1985 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 6 mars 1985.
TexteDécret n°85-301 du 5 mars 1985
IdentifiantLEGIARTI000006663171
Texte parentLEGITEXT000006064938
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