Décret n°85-307 du 6 mars 1985 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 8 mars 1985.

TexteDécret n°85-307 du 6 mars 1985

IdentifiantLEGIARTI000006368628

Texte parentLEGITEXT000006064940

Référencearticle 11 du décret n°85-307 du 6 mars 1985 (version du 8 mars 1985)Légifrance →

1. Les nominations sont prononcées par les autorités territoriales après avis de la commission administrative paritaire compétente.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.