Décret n°85-307 du 6 mars 1985 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 8 mars 1985.

TexteDécret n°85-307 du 6 mars 1985

IdentifiantLEGIARTI000006368629

Texte parentLEGITEXT000006064940

Référencearticle 12 du décret n°85-307 du 6 mars 1985 (version du 8 mars 1985)Légifrance →

1. Les agents non titulaires continuent, dans leur emploi de reclassement, à être employés suivant les stipulations de leur contrat d'engagement.

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