Décret n°85-307 du 6 mars 1985 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 8 mars 1985.

TexteDécret n°85-307 du 6 mars 1985
IdentifiantLEGIARTI000006368630
Texte parentLEGITEXT000006064940
Référencearticle 13 du décret n°85-307 du 6 mars 1985 (version du 8 mars 1985)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'intérieur et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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