Décret n°85-307 du 6 mars 1985 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 8 mars 1985.

TexteDécret n°85-307 du 6 mars 1985

IdentifiantLEGIARTI000006368624

Texte parentLEGITEXT000006064940

Référencearticle 7 du décret n°85-307 du 6 mars 1985 (version du 8 mars 1985)Légifrance →

1. La commission arrête la liste de tous les emplois à pourvoir. Le président de la commission notifie cette liste à chaque agent intéressé.

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