Décret n°85-307 du 6 mars 1985 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 8 mars 1985.

TexteDécret n°85-307 du 6 mars 1985
IdentifiantLEGIARTI000006368626
Texte parentLEGITEXT000006064940
Référencearticle 9 du décret n°85-307 du 6 mars 1985 (version du 8 mars 1985)Légifrance →

1. Le président de la commission transmet pour accord aux autorités territoriales intéressées les demandes présentées par les agents. A défaut de réponse dans le délai d'un mois, l'accord des autorités territoriales intéressées est réputé acquis.

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