1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-310 du 6 mars 1985 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 mars 1985.
TexteDécret n°85-310 du 6 mars 1985
IdentifiantLEGIARTI000006768488
Texte parentLEGITEXT000006064941
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