Décret n°85-316 du 8 mars 1985 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 10 mars 1985.

TexteDécret n°85-316 du 8 mars 1985

IdentifiantLEGIARTI000006341774

Texte parentLEGITEXT000006064943

Référencearticle 4 du décret n°85-316 du 8 mars 1985 (version du 10 mars 1985)Légifrance →

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