1. Par dérogation à l'article 2 du décret du 29 juillet 1964 susvisé et pour une période de deux ans à compter de la publication du présent décret, les sous-préfets et administrateurs civils hors classe peuvent être nommés préfets dans la limite du un sixième des nominations intervenues.
Décret n°85-324 du 8 mars 1985 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 12 mars 1985.
TexteDécret n°85-324 du 8 mars 1985
IdentifiantLEGIARTI000006352223
Texte parentLEGITEXT000006064946
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.