Article abrogé, en vigueur du 10 janvier 1985 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°85-34 du 9 janvier 1985
RattachementSECTION II - DISPOSITIONS RELATIVES AUX COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE RACHETEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI 17 JUILLET 1978.
IdentifiantLEGIARTI000006768195
Texte parentLEGITEXT000006064950
Référencearticle 7 du décret n°85-34 du 9 janvier 1985 (version du 10 janvier 1985)Légifrance →
1. Les cotisations d'assurance vieillesse rachetées en application de l'article 23 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée et afférentes aux périodes définies au I de l'article 28 de la loi du 13 juillet 1982 susvisée sont remboursées aux intéressés quelle que soit la date de leur versement.
2. Toutefois, lorsque l'intéressé a bénéficié de la révision d'une prestation de vieillesse du fait du rachat de ces cotisations, les suppléments de prestation qu'il a ainsi obtenus sont déduits des sommes remboursées en application de l'alinéa premier du présent article.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article R351-19 du Code de la sécurité sociale.
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