Décret n°85-348 du 20 mars 1985 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 21 mars 1985.

TexteDécret n°85-348 du 20 mars 1985

IdentifiantLEGIARTI000006341756

Texte parentLEGITEXT000006064954

Référencearticle 1 du décret n°85-348 du 20 mars 1985 (version du 21 mars 1985)Légifrance →

1. Le transfert de compétences en matière d'enseignement prévu par la section 2 du titre II de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée prend effet à compter de la publication du présent décret dans les conditions fixées par les articles suivants.

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