1. Au 1er septembre 1985, entrent en vigueur les dispositions relatives à l'organisation d'activités éducatives, sportives et culturelles complémentaires, et à la modification des heures d'entrée et de sortie des établissements d'enseignement. A compter du 1er septembre 1985, entrent en vigueur les dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et les dispositions relatives aux conseils académiques et départementaux de l'éducation nationale et aux commissions de concertation créés dans les académies. Jusqu'à la création de ces dernières instances, les comités départementaux et régionaux de conciliation exercent les compétences qui leur sont dévolues par l'article 6 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959.
2. Le conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement est mis en place au plus tard le 1er novembre 1985. Jusqu'à son installation effective, le conseil d'établissement existant ou l'organe qui en tient lieu continue d'exercer les attributions qui lui sont dévolues par la réglementation jusqu'alors en vigueur. A compter de l'installation du nouveau conseil, le chef d'établissement, le président du conseil d'administration et le conseil d'administration exercent les compétences qui leur sont respectivement confiées par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 précitée, et par les décrets pris pour son application ; à compter de cette même date, entrent en vigueur pour la préparation de l'exercice budgétaire 1986 les dispositions relatives à l'élaboration et à l'adoption du budget de l'établissement.