Décret n°85-355 du 22 mars 1985 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 24 mars 1985.

TexteDécret n°85-355 du 22 mars 1985

IdentifiantLEGIARTI000006324648

Texte parentLEGITEXT000006064960

Référencearticle 3 du décret n°85-355 du 22 mars 1985 (version du 24 mars 1985)Légifrance →

1. Si l'entreprise détient plusieurs créances, celles-ci ne peuvent être imputées sur l'impôt sur les sociétés qu'en respectant l'ordre dans lequel elles sont apparues.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.