1. En cas de cession à titre de garantie à un établissement de crédit, la créance ne peut plus, à compter de la date de cession, être imputée sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise.
Décret n°85-355 du 22 mars 1985 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 24 mars 1985.
TexteDécret n°85-355 du 22 mars 1985
IdentifiantLEGIARTI000006324649
Texte parentLEGITEXT000006064960
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