1. Les fusions et opérations assimilées visées au deuxième alinéa du II de l'article 19 de la loi de finances pour 1985 s'entendent de celles qui entrent dans les prévisions de l'article 210 A du code général des impôts.
Décret n°85-355 du 22 mars 1985 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 24 mars 1985.
TexteDécret n°85-355 du 22 mars 1985
IdentifiantLEGIARTI000006324650
Texte parentLEGITEXT000006064960
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