1. Pour les mutations à titre gratuit, en ligne collatérale ou entre non-parents, de biens visés à l'article 1er, les différents taux de l'intérêt prévus à l'article 2 sont divisés par 1,5.
Décret n°85-356 du 23 mars 1985 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 24 mars 1985.
TexteDécret n°85-356 du 23 mars 1985
IdentifiantLEGIARTI000006324637
Texte parentLEGITEXT000006064961
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