1. Les dispositions de l'article 396-6°, du II de l'article 404 A et de l'article 404 CA de l'annexe III au code général des impôts cessent d'être applicables aux mutations à titre gratuit intervenues à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°85-356 du 23 mars 1985 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 24 mars 1985.
TexteDécret n°85-356 du 23 mars 1985
IdentifiantLEGIARTI000006324643
Texte parentLEGITEXT000006064961
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