Décret n°85-383 du 27 mars 1985 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 mars 1985.

TexteDécret n°85-383 du 27 mars 1985

IdentifiantLEGIARTI000006324662

Texte parentLEGITEXT000006064974

Référencearticle 2 du décret n°85-383 du 27 mars 1985 (version du 31 mars 1985)Légifrance →

1. Conformément au règlement n° 855-84 du 31 mars 1984 susvisé, le taux de conversion de l'ECU en francs français pour les échanges agricoles en vigueur à ces dates est de 6,86 866.

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