Décret n°85-383 du 27 mars 1985 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 mars 1985.

TexteDécret n°85-383 du 27 mars 1985

IdentifiantLEGIARTI000006324663

Texte parentLEGITEXT000006064974

Référencearticle 3 du décret n°85-383 du 27 mars 1985 (version du 31 mars 1985)Légifrance →

1. Le tarif de la cotisation de solidarité instituée par l'article 30 (2°) de la loi du 27 décembre 1968 susvisée est fixé pour les campagnes 1984-1985 à 11 F par tonne de colza, de navette et de tournesol.

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