Décret n°85-383 du 27 mars 1985 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 31 mars 1985.

TexteDécret n°85-383 du 27 mars 1985

IdentifiantLEGIARTI000006324665

Texte parentLEGITEXT000006064974

Référencearticle 4 du décret n°85-383 du 27 mars 1985 (version du 31 mars 1985)Légifrance →

1. Le tarif de la taxe au profit du BAPSA instituée par l'article 49-II de la loi du 30 décembre 1981 susvisée est fixé pour la campagne 1984-1985 à 53,90 F par tonne de colza et de navette et à 66,95 F par tonne de tournesol.

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