Décret n°85-383 du 27 mars 1985 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 31 mars 1985.

TexteDécret n°85-383 du 27 mars 1985
IdentifiantLEGIARTI000006324670
Texte parentLEGITEXT000006064974
Référencearticle 9 du décret n°85-383 du 27 mars 1985 (version du 31 mars 1985)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 1984 en ce qui concerne le colza et la navette et du 1er août 1984 en ce qui concerne le tournesol.

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