1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-396 du 29 mars 1985 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 4 avril 1985.
TexteDécret n°85-396 du 29 mars 1985
IdentifiantLEGIARTI000006562304
Texte parentLEGITEXT000006064980
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