Décret n°85-396 du 29 mars 1985 · Article

Article Annexe C

Article en vigueur depuis le 30 août 1992.

TexteDécret n°85-396 du 29 mars 1985
Rattachement
Services judiciaires
  1. Annexes
  2. Services judiciaires
IdentifiantLEGIARTI000006562310
Texte parentLEGITEXT000006064980
Référencearticle Annexe C du décret n°85-396 du 29 mars 1985 (version du 30 août 1992)Légifrance →

1. I = CORPS DE CATEGORIE A.

2. II = POURCENTAGE DES POSTES offerts aux concours qui pourront être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire.

3. III = DISPOSITIONS DU STATUT PARTICULIER de chaque corps fixent la proportion des postes offerts respectivement aux concours externe et interne

4. I = Greffiers en chef des services judiciaires.

5. II = 200

6. III = Article 8 du décret n° 92-413 du 30 avril 1992. - Nombre égal d'emplois à chacun des concours.

7. I = CORPS DE CATEGORIE B

8. I = Greffiers des services judiciaires.

9. II = 200

10. III = Article 7 du décret n° 92-414 du 30 avril 1992. - Nombre égal d'emplois à chacun des concours.

11. I = CORPS DE CATEGORIE C

12. I = Adjoints administratifs des services judiciaires.

13. III = 200 Article 5 du décret n° 90-713 du 1er août 1990. - Nombre égal d'emplois à chacun des concours.

14. I = Agents administratifs des services judiciaires.

15. II = 200

16. III = Article 4 du décret n° 90-712 du 1er août 1990. - Concours unique.

17. I = Conducteurs d'automobiles des services judiciaires.

18. II = 200

19. III = Examen professionnel (art. 8 du décret n° 70- 251 du 21 mars 1970 modifié). - Ordre de priorité institué par l'article 4 dudit décret.

20. I = Ouvriers professionnels des services judiciaires.

21. II = 200

22. III = Article 4 du décret n° 90-714 du 1er août 1990. - Concours unique.

23. I = Maîtres Ouvriers des services judiciaires.

24. II = 200

25. III = Article 13 du décret n° 90-714 du 1er août 1990. - Concours et examens professionnels.

26. I = Agents des services techniques des services judiciaires.

27. II = 200

28. III = Article 3 du décret n° 90-715 du 1er août 1990. - Concours et examens professionnels.

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